Bases de données
Le code APE 8541Z correspond à l'enseignement post-secondaire non supérieur. Il comprend les activités d'enseignement et de formation qui se déroulent après le niveau secondaire, mais qui ne sont pas considérées comme des études supérieures. Les exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité incluent les écoles de conduite, les écoles de commerce, les écoles de langue et les écoles de musique.
Les spécificités de cette activité sont les suivantes :
La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8541Z (Enseignement post-secondaire non supérieur) est la Convention collective nationale des établissements d'enseignement privés du 15 mars 1966.
Les textes de loi majeurs y faisant référence sont la loi n°85-30 du 6 janvier 1985 relative à l'organisation de l'enseignement privé et la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il convient de noter que la Convention collective nationale des établissements d'enseignement privés du 15 mars 1966 a été signée par le Syndicat National des Etablissements d'Enseignement Privés (SNEEP) et la Fédération des Etablissements d'Enseignement Privés (FEEP). Elle a été mise en place pour réglementer les relations entre les employeurs et les salariés des établissements d'enseignement privés. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa création, notamment en 1978, en 1983 et en 1992.